QU'EST-CE QUE LA GARANTIE DECENNALE

La garantie décennale

Qu’est ce qu’est une garantie décennale ?

La garantie décennale est une garantie obligatoire qui s’applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d’une construction. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination.

Il est très important lorsque vous faites le choix d’une entreprise de bien veiller à ce que celle-ci ait souscrit à une décennale.

Le coût est, il est vrai, assez lourd pour l’entreprise. C’est pour cette raison que vous devez faire attention aux offres alléchantes de certains qui ne pourront pas fournir cette attestation, pourtant obligatoire.

N’hésitez pas à la demander  à votre prestataire.

Sachez que le numéro de notre garantie décennale se trouve sur nos devis comme sur nos factures.

Nous tenons, bien sûr, à votre disposition ce document.

Présentation

La garantie décennale est une assurance que les entreprises réalisant des constructions neuves, des rénovations de grande ampleur ou des aménagements divers doivent obligatoirement souscrire, conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978. 
Cette assurance protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol et le bâtiment, ainsi que la non conformité à certaines normes obligatoires.

Garantie obligatoire

Les entreprises réalisant des Travaux chez vous sont tenues de vous fournir une garantie biennale. 
Il est recommandé de vérifier, avant la signature d’un contrat, que l’entreprise à laquelle vous faites appel est bien à jour des paiements de ses primes d’assurance.

Qui en bénéficie ?

Selon les cas, la garantie décennale bénéficie au maître de l'ouvrage, aux acquéreurs successifs du bien immobilier, à l'association syndicale ou au

syndicat de copropriétaires. 
Le maître de l'ouvrage est la personne pour le compte de laquelle les Travaux sont réalisés (propriétaire du terrain, titulaire d'un droit de construire, acquéreur d'un logement en état futur d'achèvement). 

Chaque nouveau propriétaire acquiert ensuite, avec l'ouvrage, la garantie décennale comme un accessoire de la chose vendue. Dans un lotissement, l'association syndicale chargée de la gestion et de la conservation des équipements collectifs peut également engager l'action en responsabilité décennale. 

Dans une copropriété, le syndicat de copropriétaires peut exercer l'action décennale pour les dommages concernant les parties communes. Il peut également obtenir la réparation des parties privatives si l'origine des désordres se situe dans les parties communes.

Quels dommages couvre-t-elle ?

La garantie s’applique aux malfaçons qui engagent la responsabilité du constructeur. 
Selon l’article 1792 du Code Civil, il s’agit des malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un bâtiment ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. 

Cette garantie concerne donc le gros œuvre, les charpentes, escaliers, canalisations et plafonds. 
Par extension, les Travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts (par exemple un ravalement de façade, la réfection de carrelage ou de la toiture) et tous Travaux qui affectent la solidité du bâtiment. 

En revanche, l'assurance dommage ouvrage ne couvre pas un défaut d'entretien ou un mauvais usage de la maison. 


Déclaration du sinistre

En cas de dommage dans les dix ans, la déclaration du sinistre doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais prévus au contrat. 
Le délai le plus courant est de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre. 

La Déclaration de sinistre doit comporter : 
- le numéro du contrat d'assurance 
- le nom du propriétaire de la construction endommagée 
- l'adresse de la construction 
- la date de réception ou, à défaut, la date de la Première occupation des lieux 
- la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation. 

L'assureur a le choix de désigner ou non un expert pour constater, décrire et évaluer les dommages. 
L'assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours pour faire expertiser les dommages, communiquer à l'assuré le rapport préliminaire de l'expert et lui notifier sa décision de faire jouer ou non la garantie décennale.